Startup SaaS : êtes-vous conforme à l'AI Act ?
L'EU AI Act impose des obligations aux entreprises qui déploient des systèmes d'IA. Découvrez ce qui s'applique à votre secteur et évaluez votre conformité gratuitement.
Vos obligations principales au titre de l'EU AI Act
Ces obligations s'appliquent aux startup saass utilisant des systèmes d'intelligence artificielle.
En tant que fournisseur d'un système d'IA, vous êtes directement soumis aux obligations les plus strictes : marquage CE, documentation technique, évaluation de conformité pour les systèmes à risque élevé.
Obligation de mettre en place un système de gestion des risques documenté tout au long du cycle de vie du produit IA.
Signalement obligatoire des incidents graves et des défaillances à l'autorité nationale compétente lorsque votre IA est à risque élevé.
Outils IA courants dans votre secteur
Si vous utilisez l'un de ces systèmes, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de l'EU AI Act.
- ✓Modèles de langage large (LLM) intégrés au produit (ex. OpenAI, Anthropic, Mistral)
- ✓Systèmes de classification ou de scoring automatique
- ✓Pipelines MLOps pour l'entraînement et le déploiement de modèles
- ✓Outils de monitoring et d'explicabilité des modèles IA
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Faire l'audit gratuit →Questions fréquentes — Startup SaaS& EU AI Act
Une startup SaaS qui intègre des LLM est-elle fournisseur ou déployant ?
Si vous modifiez substantiellement un modèle tiers ou développez votre propre système IA, vous êtes fournisseur et assumez toutes les obligations associées. Si vous intégrez un LLM tiers sans modification, vous pouvez être déployant — les obligations sont alors partagées avec le fournisseur du modèle.
Quelles obligations s'appliquent dès maintenant aux startups IA ?
Les interdictions (Article 5) s'appliquent depuis février 2025. Pour les systèmes à usage général (GPAI), les obligations de transparence et de droits d'auteur s'appliquent depuis août 2025. Les obligations complètes pour les systèmes à risque élevé entrent en vigueur en août 2026.
Dois-je enregistrer mon système IA dans une base de données EU ?
Les fournisseurs de systèmes à risque élevé doivent enregistrer leur produit dans la base de données européenne EU AI Act avant sa mise sur le marché. Cette obligation s'applique aux systèmes listés à l'Annexe III.
Qu'est-ce qu'un modèle GPAI et quelles sont ses obligations ?
Un modèle à usage général (General Purpose AI) est un modèle entraîné sur de grandes quantités de données capable de réaliser diverses tâches. Les obligations incluent : documentation technique, politique de droits d'auteur, et pour les modèles à risque systémique, une évaluation adversariale.
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