Agence immobilière : êtes-vous conforme à l'AI Act ?
L'EU AI Act impose des obligations aux entreprises qui déploient des systèmes d'IA. Découvrez ce qui s'applique à votre secteur et évaluez votre conformité gratuitement.
Vos obligations principales au titre de l'EU AI Act
Ces obligations s'appliquent aux agence immobilières utilisant des systèmes d'intelligence artificielle.
Transparence requise pour les systèmes d'estimation automatique de prix : les clients doivent savoir qu'une IA a contribué à l'évaluation.
Interdiction des systèmes de scoring social ou de profilage discriminatoire des acquéreurs ou locataires potentiels (Article 5).
Documentation technique obligatoire si un système IA est utilisé pour filtrer ou classer des candidats locataires — risque élevé potentiel (Annexe III).
Outils IA courants dans votre secteur
Si vous utilisez l'un de ces systèmes, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de l'EU AI Act.
- ✓Outils d'estimation automatique de biens (ex. MeilleursAgents IA, Meelo)
- ✓Systèmes de matching acheteur-bien par apprentissage automatique
- ✓Chatbots de qualification de prospects
- ✓Analyse prédictive du marché immobilier local
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Les outils d'estimation IA sont-ils concernés par l'EU AI Act ?
Oui, si l'estimation influence une décision d'achat ou de location. Ces systèmes peuvent être qualifiés de risque élevé s'ils servent à l'évaluation de la solvabilité ou au filtrage de candidats.
Le matching acheteur-bien est-il réglementé ?
Un système de recommandation de biens basé sur les préférences est généralement à risque limité. En revanche, s'il filtre les candidats selon des critères pouvant entraîner une discrimination, il entre dans les pratiques interdites ou risque élevé.
Quelles sanctions risque une agence non conforme ?
Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour non-conformité d'un système à risque élevé. Une agence utilisant un outil de scoring discriminatoire s'expose à des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros.
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