Cabinet comptable : êtes-vous conforme à l'AI Act ?
L'EU AI Act impose des obligations aux entreprises qui déploient des systèmes d'IA. Découvrez ce qui s'applique à votre secteur et évaluez votre conformité gratuitement.
Vos obligations principales au titre de l'EU AI Act
Ces obligations s'appliquent aux cabinet comptables utilisant des systèmes d'intelligence artificielle.
Transparence obligatoire si vous utilisez un système d'IA pour détecter des anomalies comptables ou fiscales susceptibles d'affecter les décisions d'un client.
Documentation technique requise pour tout logiciel d'IA automatisant la classification comptable ou la génération de déclarations fiscales.
Supervision humaine systématique avant tout avis fondé sur une analyse IA — l'expert-comptable reste responsable des conclusions.
Outils IA courants dans votre secteur
Si vous utilisez l'un de ces systèmes, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de l'EU AI Act.
- ✓OCR intelligent pour la saisie automatique de factures (ex. Yooz, Dext)
- ✓Détection d'anomalies comptables par apprentissage automatique
- ✓Assistants IA de rédaction de notes de synthèse fiscales
- ✓Outils de rapprochement bancaire automatisé
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Un cabinet comptable est-il concerné par l'EU AI Act ?
Oui, si vous déployez ou utilisez des logiciels d'IA pour automatiser des tâches comptables ou fiscales. Les cabinets qui utilisent des outils de classification automatique, de détection d'anomalies ou de génération de documents sont potentiellement soumis aux obligations de l'EU AI Act.
Quelles obligations s'appliquent aux logiciels comptables IA ?
Les logiciels qui influencent des décisions financières importantes peuvent être classés à risque élevé. Dans ce cas, ils nécessitent une documentation technique, des journaux d'activité et une supervision humaine. L'éditeur du logiciel a des obligations, mais le cabinet déployant l'outil en a aussi.
La saisie automatique de factures est-elle concernée par l'AI Act ?
L'OCR et la saisie automatique relèvent généralement du risque minimal ou limité. Aucune obligation majeure ne s'applique, sauf si le système prend des décisions autonomes ayant un impact financier direct sur les clients.
Quelle est la date limite pour se conformer ?
Les obligations pour les systèmes à risque élevé déjà en production entrent en vigueur le 2 août 2026. Il est recommandé d'effectuer un audit dès maintenant pour identifier les éventuels écarts.
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