Agence web : êtes-vous conforme à l'AI Act ?
GitHub Copilot pour le code, génération de contenu par IA, chatbots pour vos clients, personnalisation web avec Optimizely IA... votre agence web est à la fois utilisatrice et potentiellement fournisseur de systèmes IA. Si vous développez des applications IA pour vos clients, l'EU AI Act vous impose des obligations de documentation et de transparence envers les utilisateurs finaux.
Vos obligations principales au titre de l'EU AI Act
Ces obligations s'appliquent aux agence webs utilisant des systèmes d'intelligence artificielle.
En tant que développeur d'applications intégrant des systèmes IA, vous pouvez être qualifié de fournisseur avec obligations de documentation et de transparence.
Information obligatoire des utilisateurs finaux si les applications développées pour vos clients intègrent des IA interagissant avec le public.
Respect des obligations de droits d'auteur pour les outils de génération de code ou de contenus utilisés dans vos projets.
Outils IA courants dans votre secteur
Si vous utilisez l'un de ces systèmes, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de l'EU AI Act.
- ✓Assistants de génération de code IA (ex. GitHub Copilot, Cursor)
- ✓Outils de génération de contenu et d'images par IA
- ✓Chatbots et assistants virtuels pour clients
- ✓Plateformes de personnalisation web par ML (ex. Optimizely IA)
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Une agence web qui intègre des LLM est-elle fournisseur ou déployant ?
Si l'agence développe une application IA personnalisée pour un client, elle peut être qualifiée de fournisseur. Si elle intègre un outil tiers sans modification substantielle, elle est déployante. Dans les deux cas, les obligations envers les utilisateurs finaux s'appliquent.
L'utilisation de GitHub Copilot en interne est-elle réglementée ?
L'usage interne d'outils de génération de code est généralement hors champ direct de l'EU AI Act pour l'agence (c'est l'affaire du fournisseur de l'outil). En revanche, le code produit pour des clients à risque élevé engage la responsabilité de l'agence.
Quelles obligations pour les chatbots développés pour des clients ?
L'agence doit développer des chatbots conformes aux obligations de transparence (identification comme IA). Elle doit informer ses clients des obligations réglementaires et peut être contractuellement responsable si les développements livrés ne sont pas conformes.
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