Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site et les services associés sont édités par :
Alexandre El Azan, Entrepreneur individuel
9 Avenue Charles Baudin, 94500 Champigny-sur-Marne, France
SIREN : 830 380 929 — SIRET : 830 380 929 00034
N° TVA intracommunautaire : FR51830380929
Email : contact@euconform.com

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EUconform et tout utilisateur (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un rapport de conformité EU AI Act.

L'audit de conformité (wizard de classification) est accessible gratuitement sans achat préalable. Seule la génération du rapport complet fait l'objet d'une facturation.

Article 3 — Produit et prix

3.1 Rapport de conformité

Le rapport de conformité EU AI Act est un contenu numérique livré immédiatement par voie électronique (PDF + DOCX). Il comprend la classification du risque, les obligations applicables, un plan d'action priorisé et les références au Règlement (UE) 2024/1689.

3.2 Prix

Le rapport est proposé au prix de 49 € TTC (paiement unique, sans abonnement).

3.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les paiements sont traités par LemonSqueezy en qualité de Merchant of Record (marchand officiel). EUconform ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées et traitées par LemonSqueezy.

Article 4 — Livraison

Dès confirmation du paiement, le rapport complet est accessible immédiatement depuis l'interface EUconform. Des liens de téléchargement aux formats PDF et DOCX sont mis à disposition. EUconform s'engage à rendre le rapport disponible dans un délai maximal de 30 minutes après validation du paiement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la livraison du contenu numérique (génération et mise à disposition du rapport).

Pour tout problème technique ou insatisfaction, le Client peut contacter EUconform à l'adresse contact@euconform.com. EUconform s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le rapport généré est délivré au Client pour un usage strictement personnel et professionnel interne. Toute reproduction, diffusion ou revente à des tiers est interdite sans accord écrit préalable de EUconform.

L'outil EUconform et ses contenus (interface, algorithmes, questionnaires) sont la propriété exclusive de EUconform et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 7 — Limitation de responsabilité

EUconform est un outil d'aide à la décision. Les analyses et recommandations fournies ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'intervention d'un professionnel du droit. EUconform décline toute responsabilité en cas de décision prise sur le seul fondement du rapport généré.

EUconform ne garantit pas l'exhaustivité ni la complète exactitude des informations au regard des évolutions réglementaires ultérieures à la date de génération du rapport.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de EUconform, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 9 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du tribunal judiciaire de Créteil.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.