Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le présent site et les services associés sont édités par :
Conformia
[Forme juridique à compléter — ex. SAS Conformia]
Siège social : [Adresse à compléter]
SIRET : [Numéro SIRET à compléter]
Email : contact@euconform.com

⚠️ Les informations entre crochets sont des données provisoires. Le board complétera les informations légales définitives avant le lancement.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Conformia et tout utilisateur (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir :

• un rapport de conformité EU AI Act (achat ponctuel à 49 € TTC) ;
• un abonnement mensuel donnant accès à des audits illimités et à la mise à jour des rapports.

L'audit de conformité est accessible gratuitement sans achat préalable. Seule la génération du rapport complet fait l'objet d'une facturation.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Rapport ponctuel

Le rapport de conformité complet est proposé au prix de 49 € TTC (paiement unique, sans abonnement). Ce tarif inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.

3.2 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est facturé chaque mois à la date anniversaire de souscription. Le montant et les conditions sont précisés sur la page de tarification au moment de la souscription. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel.

3.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé LemonSqueezy. Conformia ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées et traitées par LemonSqueezy, marchand officiel (Merchant of Record) enregistré dans l'Union européenne.

Article 4 — Livraison et accès au service

Dès confirmation du paiement, le rapport complet est accessible immédiatement depuis l'interface Conformia. Un lien de téléchargement au format PDF est également mis à disposition. Conformia s'engage à rendre le rapport disponible dans un délai maximal de 30 minutes après validation du paiement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation. En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès génération du rapport.

Pour tout problème technique ou insatisfaction, le Client peut contacter Conformia à l'adresse contact@euconform.com. Conformia s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le rapport généré est délivré au Client pour un usage strictement personnel et professionnel interne. Toute reproduction, diffusion ou revente à des tiers est interdite sans accord écrit préalable de Conformia.

L'outil Conformia et ses contenus (interface, algorithmes, questionnaires) sont la propriété exclusive de Conformia et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Conformia est un outil d'aide à la décision. Les analyses et recommandations fournies ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'intervention d'un professionnel du droit. Conformia décline toute responsabilité en cas de décision prise sur le seul fondement du rapport généré.

Conformia ne garantit pas l'exhaustivité ni la complète exactitude des informations au regard des évolutions réglementaires ultérieures à la date de génération du rapport.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Conformia, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 9 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Conformia.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.