Deadline réglementaire : 2 août 2026

Auto-école : êtes-vous conforme à l'AI Act ?

L'EU AI Act impose des obligations aux entreprises qui déploient des systèmes d'IA. Découvrez ce qui s'applique à votre secteur et évaluez votre conformité gratuitement.

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Vos obligations principales au titre de l'EU AI Act

Ces obligations s'appliquent aux auto-écoles utilisant des systèmes d'intelligence artificielle.

1

Transparence obligatoire si un système IA évalue les performances des élèves conducteurs et influence leur admission à l'examen.

2

Information des élèves si un simulateur ou outil pédagogique utilise une IA pour personnaliser leur formation.

3

Supervision de l'enseignant de la conduite pour toute évaluation contribuant à la décision de présenter l'élève à l'examen.

Outils IA courants dans votre secteur

Si vous utilisez l'un de ces systèmes, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de l'EU AI Act.

  • Simulateurs de conduite intelligents avec retour IA
  • Applications de code de la route avec IA adaptative
  • Outils d'analyse de la conduite par télématique
  • Chatbots de questions-réponses code de la route

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Questions fréquentes — Auto-école& EU AI Act

Les simulateurs de conduite IA sont-ils réglementés ?

Les simulateurs pédagogiques sont à risque limité si leurs évaluations ne déterminent pas l'accès à l'examen. S'ils influencent officiellement les décisions de passage, ils peuvent être classés à risque élevé selon l'Annexe III.

Une application de code de la route IA doit-elle s'identifier ?

Une application d'entraînement avec questions adaptatives est à risque minimal. Si un coach virtuel IA interagit directement avec l'élève, il doit se présenter comme IA.

Quelles obligations minimales pour une auto-école ?

Pour la plupart des auto-écoles, les obligations se limitent à la transparence et à la supervision humaine. Aucune documentation technique lourde n'est requise pour les outils pédagogiques courants.

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