Ce que dit l'article 4 de l'EU AI Act
L'article 4 du Règlement (UE) 2024/1689 est court mais percutant. Il impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de compétences en matière d'IA de leur personnel et des autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation de systèmes d'IA pour leur compte.
En clair : si votre entreprise utilise des outils d'IA (chatbot, CRM intelligent, outil de rédaction automatique, scoring client...), vous devez vous assurer que les personnes qui les utilisent comprennent ce qu'elles font. Pas besoin d'être ingénieur — mais il faut un minimum de compréhension.
L'article 4 est en vigueur depuis le 2 février 2025. Ce n'est pas une obligation future — c'est une obligation actuelle. Si vous n'avez encore rien fait, vous êtes déjà en retard.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises qui utilisent des systèmes d'IA, quelle que soit leur taille. L'article 4 ne fait pas de distinction entre une PME de 5 salariés et un grand groupe. L'obligation est proportionnelle : elle tient compte de la taille de l'entreprise et du contexte d'utilisation, mais elle s'applique à tous.
Personnes concernées dans votre entreprise :
- Les utilisateurs directs des outils IA (commerciaux qui utilisent un CRM intelligent, RH qui utilisent un ATS, etc.)
- Les managers qui supervisent des processus impliquant de l'IA
- Les dirigeants qui prennent des décisions stratégiques sur l'adoption de l'IA
- Les prestataires externes qui opèrent des systèmes IA pour votre compte
Que signifie "niveau suffisant de compétences en matière d'IA" ?
Le règlement ne définit pas de programme de formation précis ni de certification obligatoire. Le "niveau suffisant" dépend du contexte : le rôle de la personne, le type de système IA utilisé, et le niveau de risque associé.
Ce que cela implique selon le rôle :
- Un utilisateur d'un chatbot interne doit comprendre qu'il interagit avec une IA, connaître ses limites, et savoir quand ne pas se fier à ses réponses
- Un recruteur qui utilise un ATS avec scoring IA doit comprendre comment le score est calculé et être capable de le remettre en question
- Un dirigeant doit comprendre les risques et obligations liés à l'utilisation de l'IA dans son entreprise
- Un développeur qui intègre une API d'IA doit comprendre les biais potentiels et les contraintes de transparence
Ce que la formation IA n'est PAS
Beaucoup de PME pensent que l'obligation de l'article 4 exige une formation technique lourde ou une certification externe. Ce n'est pas le cas.
L'article 4 n'exige PAS :
- Un diplôme ou une certification en intelligence artificielle
- Une formation technique sur le machine learning ou les réseaux de neurones
- Le recours à un organisme de formation agréé
- Un volume horaire minimum imposé par le règlement
- La même formation pour tout le monde (elle doit être adaptée au rôle)
Ce que le règlement demande, c'est une démarche raisonnable et proportionnée. Pour une PME de 10 personnes qui utilise un chatbot et un CRM avec IA, une session de sensibilisation de 2 heures pour les utilisateurs et un briefing d'une heure pour la direction peuvent suffire — à condition de les documenter.
5 actions concrètes pour respecter l'article 4
Action 1 — Organisez une session de sensibilisation de 2 heures
Réunissez les personnes qui utilisent des outils IA dans votre entreprise. Expliquez-leur ce qu'est l'EU AI Act, pourquoi il existe, et ce qu'il change pour eux au quotidien. Montrez-leur les outils qu'ils utilisent déjà et qui intègrent de l'IA — beaucoup ne le savent pas. Abordez les limites de ces outils : une IA peut se tromper, produire des résultats biaisés, ou "halluciner" des informations fausses.
Action 2 — Utilisez les ressources gratuites de l'AI Pact
La Commission européenne a lancé l'AI Pact, une initiative qui fournit des ressources gratuites aux entreprises pour se préparer à l'EU AI Act. Parmi ces ressources : des guides de sensibilisation, des modèles de documentation, et des webinaires. Ces supports sont disponibles en français et adaptés aux PME.
Action 3 — Documentez vos actions de formation
La documentation est essentielle. En cas de contrôle, vous devrez prouver que vous avez pris des mesures pour former votre personnel. Conservez les preuves : date et durée de la session, contenu abordé, liste des participants, support de présentation utilisé. Un simple compte-rendu signé suffit.
Action 4 — Intégrez l'IA dans vos processus d'onboarding
Chaque nouveau collaborateur qui utilisera des outils IA doit recevoir une sensibilisation dès son arrivée. Ajoutez un module "utilisation de l'IA" dans votre processus d'intégration. Cela peut être aussi simple qu'un document d'une page et 30 minutes d'explication avec le manager.
Action 5 — Désignez un référent IA dans votre entreprise
Même sans obligation légale de nommer un "responsable IA", avoir une personne identifiée comme point de contact sur les questions IA facilite la conformité. Cette personne suit l'actualité réglementaire, coordonne les formations, et s'assure que les bonnes pratiques sont suivies au quotidien.
Les risques en cas de non-conformité
L'article 4 fait partie des obligations dont le non-respect peut être sanctionné au titre de l'article 99. Les sanctions pour non-conformité aux obligations générales (dont l'article 4) peuvent atteindre 7,5 millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial. Pour une PME, les montants seront proportionnels, mais le risque n'est pas nul.
Au-delà des sanctions financières, le vrai risque est réputationnel. Une entreprise qui utilise de l'IA sans que ses équipes comprennent ce qu'elles font s'expose à des erreurs, des biais non détectés, et des incidents qui auraient pu être évités avec une formation minimale.
Le lien avec les autres obligations EU AI Act
L'article 4 n'est pas une obligation isolée. Il est la fondation de toutes les autres obligations du règlement. Sans compétences IA dans vos équipes, vous ne pouvez pas classifier correctement vos systèmes (Art. 6), assurer une supervision humaine effective (Art. 14), ni comprendre la documentation fournie par vos fournisseurs (Art. 13).
C'est pourquoi l'inventaire de vos systèmes IA et la formation de vos équipes sont les deux premières étapes de toute démarche de conformité. Si vous n'avez pas encore commencé, consultez notre checklist complète des 10 étapes de conformité AI Act pour les PME, et découvrez les 5 erreurs les plus courantes que font les PME face à l'AI Act.
Vous ne savez pas par où commencer ? L'audit EUconform identifie les systèmes IA que vous utilisez et les obligations qui s'appliquent à votre entreprise — y compris l'article 4. Le rapport inclut des recommandations concrètes de formation adaptées à votre situation.