Deadline réglementaire : 2 août 2026

Société de transport : êtes-vous conforme à l'AI Act ?

L'EU AI Act impose des obligations aux entreprises qui déploient des systèmes d'IA. Découvrez ce qui s'applique à votre secteur et évaluez votre conformité gratuitement.

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Vos obligations principales au titre de l'EU AI Act

Ces obligations s'appliquent aux société de transports utilisant des systèmes d'intelligence artificielle.

1

Transparence obligatoire envers les conducteurs si un système IA surveille leur comportement de conduite ou influence leur évaluation et rémunération.

2

Documentation requise pour les systèmes IA optimisant l'affectation des chauffeurs si ces décisions affectent leurs conditions de travail.

3

Les véhicules autonomes sont soumis à des réglementations spécifiques de sécurité en complément de l'EU AI Act.

Outils IA courants dans votre secteur

Si vous utilisez l'un de ces systèmes, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de l'EU AI Act.

  • Systèmes d'optimisation de tournées et de routes par IA
  • Outils de télématique et de scoring de conduite
  • Plateformes de gestion de flotte intelligente
  • Systèmes de prédiction de maintenance préventive

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Questions fréquentes — Société de transport& EU AI Act

Le scoring de conduite IA est-il réglementé ?

Oui. Si le scoring influence la rémunération, l'affectation ou le licenciement d'un conducteur, il est à risque élevé selon l'Annexe III. Les conducteurs ont le droit à une explication et à un recours humain.

Les outils d'optimisation de routes sont-ils concernés ?

L'optimisation de routes purement logistique est à risque minimal. Si le système affecte directement les conditions de travail des conducteurs (horaires, temps de repos), des obligations de transparence s'appliquent.

Quelles obligations pour les applications de livraison avec scoring IA ?

Les applications qui scorent les livreurs et influencent leur accès aux missions sont potentiellement à risque élevé. La transparence sur les critères de scoring et le droit à l'explication sont des obligations clés.

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