Cabinet d'avocat : êtes-vous conforme à l'AI Act ?
L'EU AI Act impose des obligations aux entreprises qui déploient des systèmes d'IA. Découvrez ce qui s'applique à votre secteur et évaluez votre conformité gratuitement.
Vos obligations principales au titre de l'EU AI Act
Ces obligations s'appliquent aux cabinet d'avocats utilisant des systèmes d'intelligence artificielle.
Les systèmes d'IA utilisés pour l'administration de la justice ou l'assistance à des décisions judiciaires sont classés à risque élevé (Annexe III) — documentation et supervision humaine obligatoires.
Transparence obligatoire si un assistant IA rédige ou modifie des actes juridiques qui seront présentés à des clients comme issus d'un travail humain.
Interdiction des systèmes de prédiction judiciaire qui contournent la présomption d'innocence ou reproduisent des biais discriminatoires dans leurs conclusions.
Outils IA courants dans votre secteur
Si vous utilisez l'un de ces systèmes, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de l'EU AI Act.
- ✓Outils de recherche juridique assistée par IA (ex. Doctrine, Harvey AI)
- ✓Logiciels d'analyse et de révision de contrats par IA
- ✓Assistants de rédaction d'actes juridiques (LLM)
- ✓Systèmes de prédiction du succès judiciaire
Incertain sur votre niveau de conformité ?
Notre audit guidé analyse votre système d'IA en 10 minutes et identifie vos obligations spécifiques — sans inscription.
Faire l'audit gratuit →Questions fréquentes — Cabinet d'avocat& EU AI Act
Les outils de recherche juridique IA sont-ils à risque élevé ?
Un outil de recherche documentaire est généralement à risque limité. En revanche, un système qui génère des conclusions ou recommandations influençant des décisions judiciaires peut être classé à risque élevé selon l'Annexe III.
L'avocat est-il responsable des erreurs commises par l'IA ?
Oui. L'avocat déployant un outil IA reste pleinement responsable des actes produits. La supervision humaine est obligatoire, et l'utilisation d'une IA ne décharge pas l'avocat de ses obligations déontologiques.
La rédaction d'actes par LLM est-elle réglementée ?
Un LLM utilisé comme assistant de rédaction doit être identifiable comme tel si le document final est présenté à des tiers. Les obligations de transparence de l'Article 50 s'appliquent aux systèmes générateurs de contenu professionnel.
Les prédictions judiciaires par IA sont-elles interdites ?
Les systèmes qui prétendent prédire avec certitude des décisions judiciaires individuelles font l'objet d'une surveillance stricte. Ceux qui introduisent des biais discriminatoires peuvent tomber sous les pratiques interdites de l'Article 5.
Faites le point maintenant. C'est gratuit.
10 minutes suffisent pour savoir si votre système d'IA est conforme à l'EU AI Act — avant que les sanctions s'appliquent.
Commencer l'audit gratuit →Sans inscription · Résultat immédiat · Rapport disponible à 49 €