Cabinet d'expertise : êtes-vous conforme à l'AI Act ?
L'EU AI Act impose des obligations aux entreprises qui déploient des systèmes d'IA. Découvrez ce qui s'applique à votre secteur et évaluez votre conformité gratuitement.
Vos obligations principales au titre de l'EU AI Act
Ces obligations s'appliquent aux cabinet d'expertises utilisant des systèmes d'intelligence artificielle.
Transparence obligatoire si les rapports d'expertise sont générés ou significativement assistés par une IA — les parties et donneurs d'ordre doivent en être informés.
Supervision de l'expert diplômé sur toute conclusion IA — l'IA ne peut signer ni engager la responsabilité professionnelle.
Documentation des outils IA utilisés dans les missions, en vue d'une éventuelle contestation judiciaire des conclusions.
Outils IA courants dans votre secteur
Si vous utilisez l'un de ces systèmes, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de l'EU AI Act.
- ✓Logiciels d'analyse de sinistres par IA (ex. imagerie drone, reconnaissance dommages)
- ✓Outils de génération de rapports d'expertise
- ✓Systèmes d'évaluation automatique des préjudices
- ✓Plateformes de gestion des missions avec IA intégrée
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Un expert peut-il utiliser l'IA pour rédiger ses rapports ?
Oui, comme outil d'assistance. Mais l'expert reste seul responsable du contenu de son rapport. Si l'IA a contribué substantiellement, la transparence envers les parties et le commanditaire est recommandée.
Les rapports générés par IA sont-ils recevables en justice ?
Un rapport validé et signé par un expert agréé reste recevable, quelle que soit la méthode de production. L'expert doit être en mesure d'expliquer et de défendre ses conclusions, y compris celles assistées par IA.
L'évaluation automatique des sinistres par IA est-elle à risque élevé ?
Si le système influence directement les décisions d'indemnisation sans supervision humaine, il peut être classé à risque élevé. Les experts doivent s'assurer que les assureurs ou plateformes fournissant ces outils respectent l'EU AI Act.
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